Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service Factilix, édité par NUVALEX LLC, par toute personne physique ou morale (le Client) souhaitant générer des factures électroniques conformes. Toute commande ou utilisation payante du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Factilix génère un fichier de facture conforme au format réglementaire requis selon le pays de destination : Factur-X/CII pour la France et l'Allemagne, UBL/Peppol pour la Belgique et les Pays-Bas. Factilix génère ce fichier, mais ne le transmet pas aux administrations ou réseaux réglementaires. En France, la transmission doit passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée. En Belgique, elle passe par le réseau Peppol. En Allemagne et aux Pays-Bas, le canal de transmission dépend de la réglementation en vigueur au moment de l'émission. Il appartient au Client de vérifier et de compléter ses propres obligations de transmission auprès des autorités compétentes ou d'un professionnel du droit ou de la comptabilité. Factilix ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou fiscal.
L'accès à certaines fonctionnalités (historique, abonnement) nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations qu'il saisit, notamment les données figurant sur les factures générées.
Le service est proposé à l'unité (3,90 EUR par facture générée) ou par abonnement mensuel (29 EUR par mois, 20 factures incluses, sans report de quota d'un mois sur l'autre). Une recharge ponctuelle de 20 factures pour 29 EUR est possible indépendamment du cycle de facturation. Les paiements sont traités par Stripe ; NUVALEX LLC ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. Un jeton de correction gratuit est associé à chaque facture, invalidé dès le premier téléchargement.
NUVALEX LLC est une société de droit américain (Wyoming). Pour un Client professionnel disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique généralement. Pour un Client particulier, ou un Client professionnel sans numéro de TVA valide, la TVA applicable dans le pays du Client peut être due selon le régime en vigueur au moment de la transaction. NUVALEX LLC s'efforce de respecter ses obligations déclaratives applicables au sein de l'Union européenne. Pour toute question relative à votre situation TVA spécifique, contactez-nous à factilix@nuvalex.com.
L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, avec accès maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période déjà entamée.
L'exécution du service (génération immédiate de la facture) débute dès la commande, à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation, dans la mesure permise par la loi applicable, dès qu'une facture a été générée ou téléchargée.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des données saisies ou importées, de la conformité de son propre statut fiscal, et de la transmission effective de ses factures via les canaux réglementaires requis lorsque cette transmission constitue une obligation légale distincte de la génération du fichier.
Factilix met en œuvre des contrôles de conformité automatisés visant à produire des fichiers respectant les formats EN 16931, Factur-X/CII et UBL/Peppol en vigueur. Factilix garantit la conformité technique et structurelle du fichier généré, mais ne garantit pas la conformité de l'usage qui en est fait par le Client. La responsabilité de NUVALEX LLC, si elle est engagée, est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. NUVALEX LLC ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes (redressement fiscal, pénalités, perte d'exploitation) résultant d'une donnée erronée fournie par le Client ou de l'absence de transmission via le canal réglementaire requis (PDP en France, réseau Peppol en Belgique, canal équivalent en Allemagne ou aux Pays-Bas) lorsque cette transmission incombe au Client.
Factilix, son interface et son contenu sont la propriété de NUVALEX LLC. Les factures générées par le Client à partir de ses propres données lui appartiennent.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Client.
Pour toute question relative à une commande, un abonnement ou une réclamation : factilix@nuvalex.com